Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes et rendez-vous conclus entre le client (désigné “le client”) et Virginie Carabin artisan photographe (désignée “la photographe”), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 7994537820010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Adresse postale du studio : 980 Montboulin – 18 110 St Martin d’Auxigny.
Article 1. Objet.
Virginie Carabin Photographe pour Basile & Capucine propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet https://basileetcapucine.com
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Article 2. Réservation.
La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone : 06 51 21 40 04, e-mail : hello@basileetcapucine.com ou selon les informations de contact fournies sur le site Internet https://basileetcapucine.com
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat, paraphé et signé.
Le montant total des frais de séances est requis pour toute réservation. Conformément aux dispositions légales, les frais de séance ne seront pas remboursés en cas d’annulation.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances «extérieur» ainsi qu’un livret numérique contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement d’une séance.
Pour les séances nouveau-nés les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir la photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance.
Au delà de ce délais, la photographe ne garantie pas une date dans les 15 jours suivant la naissance du bébé. Le résultat escompté par le client pourra en être impacté sans que la photographe en soit tenue pour responsable.
Article 3. Déroulement de la séance.
Le jour et l’heure de la séance fixé est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance ou engendrer un report de la séance selon les dispositions de la photographe.
Tout dépassement des horaires prévus au présent contrat sera facturé en sus pour un montant de 150 euros l’heure.
Il est interdit de prendre des photos (telephone, tablette, appareil,…) lors de la séance sauf si accord de la photographe.
Article 4. Prix.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Le tarif indiqué est un tarif dit à la carte.
Le client s’acquitte de frais de séance, ces frais de séances ne comprennent aucun support physique ou digital.
Les supports sont à choisir par le client à l’issue du vernissage privé et lui seront facturés au tarif en vigueur.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Les devis établis par la Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la Photographe se réserve de modifier les montants si elle le souhaite.
Article 5. Paiement.
La photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques à l’ordre de Virginie Carabin.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation ou à la date définie avec la photographe lors d’un paiement en plusieurs fois.
A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 6. Remise des photographies.
Dans les 4 à 6 semaines maximum suivants la séance photo, la photographe envoie invite le client à un vernissage privé au studio pour présenter les meilleures photos prises durant la séance.
Lors de ce vernissage, le client pourra choisir les clichés et support qu’il souhaite.
La livraison des images se fera uniquement par le biais des supports mentionnés sur les plaquettes tarifaires.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur de 2€/minute.
La remise des supports s’effectuera uniquement sur RDV au Studio situé au 980 Montboulin – 18110 St Martin d’Auxigny.
La photographe ne livre pas au domicile des clients.
L’envoi par La Poste se fera exclusivement en lettre suivi ou colissimo et au frais du client.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Article 7. Droit de rétractation.
La réservation d’une séance photos étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation, les sommes deja versées ne seront en aucun remboursées.
De meme, les supports étant considérés comme étant hautement personnalisés, aucun remboursement ne sera réalisée si la photographe a deja passé commande auprès de ses fournisseurs.
Article 8. Annulation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 9. Force majeure et Maladie.
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprendre une date pour effectuer la séance prévue initialement ou à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
La photographe ne peut être tenue pour responsable d’événements extérieurs type politiques, sociaux, grèves, économiques ou de santé publique ainsi que tout autres événements indépendants de sa volonté (cas de force majeur). Les paiements réalisés ne seront pas remboursés, une nouvelle date sera proposée et en cas d’impossibilité de report un avoir sera proposé par la photographe.
Article 10. Problème technique ou accident.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 11. Propriété Intellectuelle.
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation uniquement dans le cadre privé et familiale ou encore réseaux sociaux.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la photographe.
La photographe se réserve le droit d’utiliser sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, certaines des photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité (Portfolio du site, le blog et le Facebook du Studio, concours, livre,…).
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
· publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.
. expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,
· Sites et galeries web professionnels et personnels de la photographe (en particulier https://basileetcapucine.com et les réseaux Instagram, Facebook.
Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation ainsi qu’à celle du client. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à diffuser les photos en l’état sans apporter de modifications (recadrage, filtre, changement de couleur, NB,…) au travail de la photographe.
De plus, le client s’engage à mentionner l’auteur « Virginie Carabin ou Basile & Capucine » et le site internet de la photographe.
Article 12. Commande de travaux photographiques.
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les supports à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les supports sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le studio au 980 Montboulin 18110 St Martin d’Auxigny.
Le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des supports.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste exclusivement en lettre suivi ou colissimo et aux frais du client. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Article 13. Les bons cadeaux.
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Sauf conditions particulières.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.
Article 14. Conservation des fichiers numériques.
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage) La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques.
Article 15. Impression des photographies
La photographe garantie une impression de qualité pour les supports du client grace aux prestataires qu’elle a choisi pour leur sérieux et la qualité du travail fourni.
Si le client tient à imprimer lui meme les clichés achetés à la photographe, la photographe decline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire ne travaillant pas avec la photographe.
Aucune reclamation ne pourra lui etre imputée, les fichiers sont livrés en HD et avec tous les réglages conformes.
Article 16. Modification des conditions générales.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Article 17. Données à caractère personnel.
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet https://basileetcapucine.com.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Carabin Virginie – 980 Montboulin – 18110 St Martin d’Auxigny.
Article 18. Loi Applicable.
Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bourges.